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Les solutions judiciaires, les procédures collectives

Si les difficultés sont avérées ou si l’entreprise est en état de cessation des paiements, le recours à la Sauvegarde ou au Redresement judiciaire est inéluctable. La confidentialité disparaît.
Les décisions donnent lieu à publication au BODAC et dans les journaux d’annones légales. Mais l’entreprise dispose alors de moyens de coercition qui peuvent lui permettre d’imposer ses solutions, toujours sous le contrôle du tribunal.
Conscient de la nécessité de généraliser le bénéfice de ces dispositions à l’ensemble de l’économie, le législateur les a étendues aux sociétés, aux artisans, aux agriculteurs mais également aux professions libérales.
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La sauvegarde

La sauvegarde est une procédure ouverte à la demande du débiteur qui sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
Sous le contrôle du tribunal de commerce ou judiciaire, le débiteur, assisté de mandataires professionnels va mettre en place les mesures qui lui permettront d’apporter des solutions à ses diffcultés et de rendre son entreprise à nouveau pérenne.
La décision qui ouvre la procédure de Sauvegarde gèle le passif antérieur et ouvre une période d’observation de 6 mois renouvelable deux fois pour la même période mais la deuxième fois à titre exceptionnel.
Compte tenu du fait que le débiteur n’a pas cessé ses paiements il ne pourra pas bénéficier des avances FNGS et faire financer certains salaires.
Le plan déposé pour le paiement des dettes ne doit pas dépasser 10 ans..
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Le redressement judiciaire

Le Redressement judiciaire est la procédure ouverte lorsque une entreprise est en état de cessation des paiements. Elle est ouverte lorsqu’il apparaît qu’elle est en mesure de se redresser. Le jugement d’ouverture gèle également les dettes antérieures.
Sous le contrôle du tribunal et assisté de professionnels, le débiteur va pendant la période d’observation, qui ne pourra excéder 18 mois, soit procéder à l’élaboration d’un plan de réglement de ses dettes sur une période qui ne pourra excéder 10 ans, soit rechercher un repreneur.
Cette procédure permet le recours au FNGS et de faire financer certains salaires et indemnités notamment en cas de licenciements pendant la période d’observation, ce qui permet d’éviter les tensions de trésorerie, handicapantes dans cette période.
Dans l’hypothèse où aucune de ces solutions n’est possible, la liquidation judiciaire intervient, qui voit disparaître l’entreprise.
Comme rappelé ci-dessus, les dispositifs mis en place par la volonté du législateur profitent à tous les acteurs de l’économie: les associations, les sociétés, les artisans, les professions libérales, les agriculteurs.
En ce qui concerne ces derniers, trop peu y ont recours alors pourtant que des dérogations très importantes peuvent leur permettre de garder leurs exploitations voire de les céder à des proches et d’éviter le démembrement d’exploitations familiales.
Ce sera selon le cas le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire qui sera compétent avec quelques variantes pour prendre en compte la spécificité des professionnels.
Il en va ainsi pour certaines profesions libérales réglementées ou pour les agriculteurs
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