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Les solutions amiables et la prévention

Pour déterminer la gravité et l’importance des difficultés, le recours à un avocat spécialisé est une sécurité. De son appréciation va en effet dépendre la solution proposée.

Du choix pertinent de la solution, sa réussite. Existe-t-il un problème ponctuel ? La mise en place d’un moratoire se justifie-t- elle ? Quells sont les solutions ?

Le mandat ad hoc

La désignation d’un professionnel, sous le contrôle du tribunal va pouvoir rassurer les partenaires de l’entreprise. Celui-ci pourra prendre contact avec les créanciers. Son impartialité et sa compétence seront utiles pour inspirer la confiance.
La démarche est confidentielle et peut aboutir très vite. Un différend avec des partenaires, entre associés …
La grande souplesse de cette formule permet au juge d’adapter la mission du mandataire aux besoins, et au problème.

Autre solution: la Conciliation

Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Cette solution comporte la possibilité d’imposer un accord aux créanciers pour une période qui ne peut excéder 24 mois.
Ces deux solutions ne donnent lieu à aucune publication mais sont coordonnées sous le contrôle du tribunal.
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